Le tribunal administratif de Toulon a rendu une décision intéressante sur la régularité d’un titre de concession funéraire.
Dans cette affaire, la commune du Castellet avait estimé qu’une sépulture située dans le cimetière communal, identifiée comme celle de la famille C., ne faisait l’objet d’aucune concession funéraire. Par un arrêté du 27 avril 2017, elle avait ainsi décidé de procéder à sa reprise.
S’opposant à cette décision, la famille C. avait obtenu du tribunal administratif de Toulon, le 12 juin 2020, l’annulation de l’arrêté municipal de reprise de la concession funéraire. Par la suite, elle avait sollicité la délivrance d’un titre de concession auprès de la commune. En l’absence de réponse, une décision implicite de rejet est née, que la famille a également contesté.
Dans un second jugement, rendu le 31 mai 2024, le tribunal administratif de Toulon a relevé qu’il ressortait d’un arrêté de 1921 qu’une concession à perpétuité et à titre gratuit avait été délivrée à un membre de la famille C. dans le cimetière communal du Castellet.
La commune soutenait que le titre de concession était irrégulier dès lors qu’il n’avait jamais fait l’objet d’un enregistrement aux impôts et que la part à payer au centre communal de l’action sociale n’avait pas été réglée.
Au contraire, le juge a retenu :
- D’une part, que si les minutes des actes de concessions et les expéditions sont passibles d’un droit de timbre, une telle formalité ne constitue qu’une mesure d’enregistrement.
- D’autre part, que si le titulaire du titre aurait dû procéder au paiement de la somme de cent trente francs, au profit des pauvres, le simple fait que le paiement n’ait jamais été effectué par les héritiers de M. C. n’était pas de nature à entacher d’irrégularité l’acte de concession perpétuelle délivré par le conseil municipal du Castellet.
Le tribunal a donc conclu que la famille C. disposait bien d’un titre de concession funéraire régulier.
Jugement commenté : TA Toulon, 2ème chambre, 31 mai 2024, n° 2103237
Nausica Avocats est un cabinet d’avocats en droit funéraire. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un de nos avocats si vous rencontrez des problématiques juridiques dans le domaine funéraire.