Ouvrage public et empiètement sur propriété privée : les injonctions du juge
Antoine Fouret – Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un...
24 février, 2026
Qui sommes-nous ?
Le domaine public est un univers juridique à part entière, gouverné par des règles d’une technicité particulière qui dérogent sur de nombreux points aux principes du droit commun. Inaliénabilité, imprescriptibilité, régime des autorisations d’occupation, redevances domaniales, conditions de délivrance et de retrait des titres : autant de notions qui conditionnent concrètement la capacité d’une personne publique à valoriser son patrimoine ou d’un opérateur privé à exercer son activité sur le domaine. Dans ce domaine exigeant, Nausica Avocats apporte l’expertise que sa complexité réclame.
Fondé par Louis Le Foyer de Costil et Antoine Fouret, le cabinet s’est forgé une solide pratique en droit de la domanialité publique, adossée à une maîtrise approfondie du contentieux administratif. Cette double compétence permet au cabinet d’intervenir avec précision aussi bien dans une démarche de conseil et de structuration juridique qu’en défense devant les juridictions administratives.
Le cabinet accompagne les personnes publiques — collectivités territoriales, établissements publics, services de l’État — dans la gestion et la valorisation de leur domaine public : définition du périmètre domanial, choix des instruments juridiques d’occupation, rédaction des conventions et des autorisations d’occupation temporaire, fixation et révision des redevances, gestion des occupations sans titre et procédures d’expulsion.
Il assiste également les occupants et usagers du domaine public — entreprises titulaires d’une autorisation d’occupation, opérateurs de réseaux, exploitants de terrasses ou d’installations commerciales — dans la négociation et la sécurisation de leurs titres d’occupation, la défense de leurs droits face à une décision de retrait ou de non-renouvellement, et la contestation des redevances qui leur sont imposées.
Sur le plan contentieux, Nausica Avocats défend ses clients dans les litiges liés à l’occupation irrégulière du domaine, aux conditions d’indemnisation en cas d’éviction anticipée, aux atteintes portées aux dépendances domaniales ou encore aux conséquences financières d’une modification unilatérale des conditions d’occupation par la personne publique.
Personnes publiques comme acteurs privés trouveront dans Nausica Avocats un interlocuteur capable de transformer la technicité du droit domanial en solutions juridiques concrètes, adaptées à leurs enjeux et à leurs contraintes opérationnelles.
Nos avocats référents
Me Antoine Fouret
Avocat fondateur
Me Louis le Foyer de Costil
Avocat fondateurNos compétences
Occupation du domaine public
Le cabinet intervient à vos côtés pour vous informer et vous assister dans toutes les problématiques induites par une occupation du domaine public, qu'elle soit régulière (COP, BEA, AOT etc...) ou irrégulière.
Appels à manifestation d'intérêt
Le Cabinet dispose d’une expérience lui permettant de vous accompagner lors des appels à manifestation d'intérêt. Nous accompagnons autant les porteurs de projet que les candidats.
Protection du domaine public
Le Cabinet vous assiste dans les litiges ou interrogations portant sur les mécanismes de protection du domaine public et les conséquences de ceux-ci en termes d'occupation, de construction, de cession etc...
Fin d'occupation du domaine public
L'expiration d'une occupation du domaine public peut soulever des litiges afférents à la remise en état des lieux occupés ou encore être provoquée à un terme anticipé par suite d'une résiliation; le cabinet accompagne les différents acteurs dans ces situations.
Gestion des biens du domaine public
Le Cabinet intervient régulièrement sur des problématiques afférentes à la gestion du domaine public (entretien, organisation, occupation, désaffectation, déclassement).
Voirie publique
La gestion de la voirie routière, ou son usage, soulèvent de nombreuses difficultés à l'ère de l'évolution des modes de transport; le cabinet vous assiste dans les situations où le droit de la voirie routière est impliqué.
Exemple des derniers dossiers traités en droit du domaine public
Assistance à la gestion d'un aérodrome
Le cabinet intervient en conseil afin de sécuriser la gestion du domaine public en revoyant les différentes occupations et l'adéquation des titres d'occupation conclus.
Contestation des conditions de bornage d'une tombe
La cabinet a saisi la mairie de l'absence de bornage d'une tombe afin de faire procéder à la délimitation de celle-ci et d'assurer ainsi le bon ordre du cimetière.
Indemnisation des préjudices liés à un défaut d'entretien
Le Cabinet a représenté une famille pour l'indemnisation des préjudices subis par son fils du fait d'un accident dans une dépendance du domaine public.
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Nous contacter
Le rôle de l'avocat en droit du domaine public
En quoi consiste le droit du domaine public ?
Le droit du domaine public est une branche du droit administratif qui régit les biens appartenant aux personnes publiques, comme l'État, les collectivités territoriales ou certains établissements publics. Il encadre l'affectation, la gestion et la protection de ces biens, ainsi que les relations entre les personnes publiques et les usagers ou les entreprises souhaitant en faire usage.
Quel est le rôle d’un avocat en droit du domaine public ?
Notre rôle est multiple. Nous assistons les personnes publiques dans la gestion de leur domaine, notamment pour régulariser l’occupation de leurs biens, rédiger des conventions d’occupation, ou encore les conseiller sur la protection de leur patrimoine. Nous accompagnons également les entreprises et les particuliers souhaitant occuper des espaces publics, en les aidant à obtenir les autorisations nécessaires ou en contestant d’éventuelles décisions administratives.
Quels sont les principaux litiges que vous traitez dans ce domaine ?
Ils sont variés. Nous intervenons souvent dans des contentieux liés à l’occupation sans titre du domaine public, à la contestation de redevances d’occupation ou à des litiges relatifs à la délimitation du domaine public. Nous gérons également des affaires de déclassement ou de transfert de propriétés publiques vers le domaine privé.
Existe-t-il des règles particulières pour l’occupation du domaine public ?
Oui, et elles sont très strictes. Toute occupation privative du domaine public doit être autorisée par l’administration concernée, souvent via une autorisation précaire et révocable ou une convention d’occupation. Il est aussi fréquent que les occupants doivent payer une redevance pour cette occupation.
Comment conseillez-vous les entreprises qui souhaitent utiliser le domaine public pour leur activité ?
La première étape est d’étudier la réglementation en vigueur et de solliciter les autorisations nécessaires. Nous les aidons à constituer des dossiers solides pour convaincre l’administration. En cas de refus ou de litige, nous pouvons engager des recours grâce au droit administratif pour défendre leurs intérêts.
Quels sont les enjeux actuels du droit du domaine public ?
L’un des enjeux majeurs est la conciliation entre l’exploitation économique du domaine public et sa protection. Les règles tendent à se durcir pour préserver le patrimoine public, notamment face à la privatisation de certains espaces. Le développement des mobilités douces et des projets écologiques amène également de nouveaux défis en matière d’aménagement du domaine public.