Discipline ordinale : l’appel ne peut préjudicier à l’appelant
Antoine Fouret – Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous En dro...
09 juillet, 2026
Qui sommes nous ?
Cabinet d’avocats en droit des masseurs-kinésithérapeutes
Nausica Avocats est un cabinet spécialisé en droit des professions réglementées, intervenant aux côtés des masseurs-kinésithérapeutes libéraux et salariés dans l’ensemble des procédures susceptibles de menacer leur carrière, leur droit d’exercer ou leur cabinet.
Fondé par Louis le Foyer de Costil et Antoine Fouret, le cabinet conjugue une maîtrise approfondie du droit des professions réglementées et une solide expérience du contentieux administratif, deux compétences indispensables pour défendre efficacement un kinésithérapeute devant l’Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes (ONMK), devant la CPAM ou devant les juridictions administratives compétentes.
La profession de masseur-kinésithérapeute est soumise à des pressions croissantes : contrôles de facturation de l’Assurance Maladie, demandes de remboursement d’indus, litiges entre associés ou entre remplaçant et titulaire, plaintes de patients, et un encadrement réglementaire des structures d’exercice en pleine évolution. Dans ce contexte, une procédure mal gérée peut remettre en cause durablement une carrière construite sur des années d’exercice.
Notre cabinet connaît concrètement ces enjeux. Nous avons notamment obtenu, devant le Conseil d’État, l’annulation de la cotisation imposée aux SPFPL de kinésithérapeutes — une décision majeure qui illustre notre engagement à défendre les droits des kinésithérapeutes jusqu’aux plus hautes juridictions.
Nous nous engageons à vous accompagner avec réactivité, rigueur et une connaissance précise des règles déontologiques et procédurales propres à votre profession.
Pourquoi choisir Nausica Avocats pour votre défense ?
Expérience devant l’ONMK : nos avocats interviennent régulièrement devant les chambres disciplinaires régionales et la chambre disciplinaire nationale, en première instance comme en appel, jusqu’au Conseil d’État.
Maîtrise du contentieux CPAM : nous défendons les kinésithérapeutes face aux demandes de remboursement d’indus, aux pénalités financières et aux procédures de la section des assurances sociales — des procédures techniques qui nécessitent une réponse rapide et argumentée.
Connaissance du cadre déontologique : nous maîtrisons le Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes (articles R. 4321-1 et suivants du Code de la santé publique) et l’ensemble des textes encadrant la prescription, la facturation et les conditions d’exercice.
Réactivité sur les délais : qu’il s’agisse d’une convocation ordinale ou d’une notification de griefs de la CPAM, nous prenons en charge votre dossier sans délai pour ne manquer aucune échéance.
Notre équipe
Antoine Fouret
Avocat Associé
Louis le Foyer de Costil
Avocat AssociéNos compétences
Accès à la formation
Le Cabinet vous assiste et vous représente dnas les litiges pouvant survenir au cours des études de médecine et, plus particulièrement lors des concours d'entrée (PASS, L.AS).
Accès à la profession
Le cabinet intervient à vos côtés pour vous conseiller dans vos démarches liées à l'entrée de la profession réglementée en cause (Obtention des diplômes, concours et examens, délivrance d’autorisation, mise en concurrence, installation).
Exercice de la profession
Le Cabinet vous assiste pour toutes les problématiques pouvant résulter de votre pratique professionnelle (transfert et mutation d’autorisation, modalités d’exercice des professions, Fixation des tarifs, déontologie, associations et séparations).
Litiges ordinaux
Le cabinet intervient à vos côtés pour vous assister et vous représenter devant les ordres départementaux et nationaux afin de garantir vos droits. Nous vous accompagnons également si la saisine de la juridiction administrative s'avère nécessaire.
Ils nous ont fait confiance
Le rôle de l'avocat en droit des Masseurs-Kinésithérapeutes
Dans le cadre des professions de santé réglementées, l’avocat joue un rôle déterminant en accompagnant le kinésithérapeute face aux nombreuses procédures susceptibles d’affecter son droit d’exercer. Notre cabinet intervient à vos côtés devant l’Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes ainsi que devant les organismes de l’Assurance Maladie et les juridictions administratives compétentes.
Nous vous défendons lorsque des procédures disciplinaires ou contentieuses sont engagées à votre encontre, qu’elles émanent d’un patient, d’un confrère, d’un employeur ou de la CPAM. Nous vous aidons à comprendre les enjeux juridiques propres à votre profession et à construire la stratégie la plus adaptée à votre situation.
Défense disciplinaire devant l’ONMK
Nous intervenons à chaque stade de la procédure : réception de la plainte, instruction devant le conseil régional, représentation à l’audience disciplinaire, et appel devant la chambre disciplinaire nationale. Notre objectif est de défendre vos droits avec efficacité et de veiller au strict respect des garanties procédurales à chaque étape.
Défense devant la section des assurances sociales
Nous vous défendons devant la section des assurances sociales de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, compétente pour connaître des manquements dans vos relations avec l’Assurance Maladie : facturation d’actes non réalisés, cotations irrégulières, dépassements non autorisés, non-respect des protocoles. Les sanctions peuvent inclure des amendes et l’interdiction temporaire de donner des soins aux assurés sociaux.
Contentieux CPAM : indus et pénalités financières
Nous vous accompagnons face aux demandes de remboursement d’indus notifiées par la CPAM, aux procédures de pénalités financières et aux recours devant les commissions de recours amiable et les juridictions compétentes. Ces procédures sont soumises à des délais stricts et nécessitent une défense technique fondée sur une analyse précise de vos dossiers de soins.
Conseil juridique et prévention
Nous vous fournissons un accompagnement préventif pour sécuriser vos pratiques : vérification de la conformité de vos contrats de collaboration ou de remplacement, audit de vos pratiques de facturation, conseil sur les structures d’exercice, et assistance lors des contrôles administratifs.
FAQ Droit ordinal des Masseurs-Kinésithérapeutes
- Qu’est-ce que le droit ordinal des masseurs-kinésithérapeutes ? Le droit ordinal des masseurs-kinésithérapeutes régit l’organisation et le fonctionnement de l’Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes (ONMK), ainsi que les procédures disciplinaires applicables aux praticiens. L’Ordre veille au respect des obligations déontologiques définies par le Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes (articles R. 4321-1 et suivants du Code de la santé publique) et peut sanctionner tout manquement à ces règles.
- Qui peut déposer une plainte devant l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes ? Toute personne ayant un intérêt légitime peut saisir l’Ordre : patient, confrère, employeur ou établissement de santé. Certaines autorités publiques disposent également de ce pouvoir : le Ministre chargé de la santé, le Préfet, le Directeur de l’ARS, le Procureur de la République, le directeur de la CPAM, ainsi que les conseils régionaux ou le Conseil national de l’Ordre eux-mêmes.
- Comment se déroule la procédure disciplinaire devant l’ONMK ? Après réception d’une plainte, le conseil régional compétent instruit le dossier. Une audience est organisée devant la chambre disciplinaire de première instance, qui statue après avoir entendu les parties. Sa décision peut faire l’objet d’un appel devant la chambre disciplinaire nationale du Conseil national, puis d’un recours en cassation devant le Conseil d’État.
- Quelles sanctions peut prononcer la chambre disciplinaire ? Les sanctions applicables sont : l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire d’exercer (avec ou sans sursis, pour une durée maximale de trois ans), et la radiation du tableau de l’Ordre. Une suspension, même temporaire, peut avoir des conséquences économiques et professionnelles dramatiques pour un praticien libéral.
- Qu’est-ce qu’un indu CPAM et comment le contester ? Un indu est une demande de remboursement émise par la CPAM pour des actes qu’elle estime avoir été indûment facturés : actes non réalisés, cotations incorrectes, non-respect de la prescription médicale initiale, ou dépassement des conditions prévues par la convention. Pour le contester, il est indispensable de répondre dans les délais à la notification de griefs, d’apporter les justificatifs nécessaires, et si besoin de saisir la commission de recours amiable puis les juridictions compétentes. L’assistance d’un avocat est fortement recommandée dès la réception de la notification.
- Qu’est-ce que la section des assurances sociales de l’Ordre des kinésithérapeutes ? La section des assurances sociales est une juridiction disciplinaire spécifique, composée paritairement de représentants de l’Ordre et de l’Assurance Maladie. Elle est compétente pour sanctionner les kinésithérapeutes dont les manquements dans leurs relations avec les organismes de protection sociale ont été établis. Ses sanctions peuvent inclure des amendes et des interdictions temporaires de donner des soins aux assurés sociaux, cumulables avec les sanctions ordinales.
- Quelles règles encadrent le contrat de collaboration libérale ou de remplacement ? Le contrat de collaboration libérale et le contrat de remplacement sont des actes juridiques encadrés par le Code de la santé publique et soumis à l’approbation du conseil départemental de l’Ordre. Ils doivent notamment préciser les conditions financières, les modalités d’exercice et, le cas échéant, une clause de non-réinstallation. La rédaction ou la vérification de ces contrats par un avocat permet d’éviter des litiges souvent coûteux lors de la fin de la relation contractuelle.
- Qu’est-ce qu’une SPFPL et quels sont les enjeux pour les kinésithérapeutes ? La Société de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL) permet à des kinésithérapeutes de détenir des participations dans des sociétés d’exercice. Ce type de structure est soumis à des règles strictes, notamment en matière de cotisation ordinale. Notre cabinet a obtenu, devant le Conseil d’État, l’annulation d’une cotisation imposée aux SPFPL de kinésithérapeutes jugée disproportionnée — une décision de référence pour les praticiens concernés.
- Une sanction ordinale peut-elle se cumuler avec une sanction de la CPAM ? Oui. Les juridictions ordinales et les organismes de l’Assurance Maladie sont totalement indépendants. Un même fait peut ainsi entraîner simultanément une sanction disciplinaire de l’Ordre, une demande de remboursement d’indu de la CPAM, une pénalité financière, et, dans les cas les plus graves, des poursuites pénales pour fraude.
- Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit des masseurs-kinésithérapeutes ? Le droit disciplinaire des kinésithérapeutes est à la croisée du droit de la santé, du droit administratif, du droit des sociétés libérales et du droit de la Sécurité sociale. Un avocat spécialisé maîtrise le Code de déontologie, la NGAP, la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, la jurisprudence ordinale et les mécanismes de contestation des indus CPAM. Il vous permet de défendre efficacement votre droit d’exercer, de préserver votre réputation et de sécuriser votre outil de travail.
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