Je fais ériger le monument funéraire que je veux dans un cimetière Vrai ou faux ? (Quelles sont les règles à respecter ?)En principe, il existe un principe de liberté d'édification dans les cimetières.En effet, aux termes de l’article L. 2223-12 du CGCT : « Tout particulier peut, sans...
À l’occasion de la fête de la mort, Louis le Foyer de Costil a été interrogé par Sud Radio sur l’obligation d’entretien des caveaux familiaux, un sujet à la fois pratique et juridique.Lors de l’entretien, il a expliqué :les obligations légales qui pèsent sur les...
Le Conseil constitutionnel a censuré comme contraires au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine des dispositions législatives relatives à la crémation des restes des défunts inhumés en terrain commun en cas de reprise de la sépulture par la commune.Il était saisi...
Maître Louis le Foyer de Costil a été interrogé par Christine Riste pour le Particulier, à propos de questions en droit funéraire. "Où peut-on être enterré ? Quels droits et obligations une inhumation crée-t-elle pour les descendants ? Que pourront-ils faire des cendres en cas de crémation...
La reprise de sépulture par une mairie est une décision grave entourée de garanties prévues par les textes juridique. Tout manquement peut entrainer l'annulation de cette décision et la responsabilité de la commune, comme le relève cette affaire jugée par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne...
Une erreur dans la remise du corps d'un défunt peut engager la responsabilité de l'administration, juge la cour administrative d'appel de Nantes.Dans cette affaire, à la suite d’une erreur commise par le personnel du funérarium du CHRU de Rennes dans l’identification du corps, le corps...
Un maire ne peut parfois pas refuser la délivrance d'une concession funéraire, comme le rappelle le tribunal administratif de Bordeaux. Il existe en effet des cas où les personnes disposent d'un droit à obtenir une telle concession.Dans cette affaire, la famille avait demandé au maire...
À la suite du décès de l’acteur Alain Delon, Maître Louis le Foyer de Costil a été sollicité par plusieurs médias — 20 Minutes, France Info et Radio France — pour commenter les aspects juridiques liés à son souhait d’être inhumé dans le jardin de...
Le maire-adjoint ne peut se substituer illégalement au maire, sauf à entacher sa décision d'incompétence, rappelle le tribunal administratif de Caen en matière de droit funéraire. L'affaire portait sur une concession perpétuelle dans le cimetière de la commune de Le Mesnil Rouxelin pour y installer la...
Que faire quand un maire refuse de reconnaître l'existence d'une concession perpétuelle? Il est possible de saisir le juge pour faire constater son existence par décision du juge du référé, rappelle le tribunal administratif de la Réunion.Dans cette affaire, le juge considère "par son refus...