Le juge reporte au 31 décembre 2025 la date d’abrogation des dispositions législatives censurées mais prévoit que , jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, le maire doit informer par tout moyen utile les tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt du fait qu’il envisage de faire procéder à la crémation des restes exhumés à la suite de la reprise d’une sépulture en terrain commun.
Une décision rare du Conseil constitutionnel en matière funéraire à souligner qui rappelle que la Constitution elle-même apporte des garanties en matière de droit funéraire.
Décision n°2024-1110 QPC du 31 octobre 2024
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