Circulaire de la Chancellerie concernant le harcèlement scolaire
La semaine précédant la rentrée scolaire, le ministère de la Justice a édicté une circulaire afin de renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire. Cela est heureux, dans la mesure où la circulaire de 2023 n’évoquait pas le harcèlement scolaire.
Si cette circulaire n’emporte pas de modifications substantielles du droit, certains éléments sont intéressants.
En premier lieu, la circulaire met en exergue « les conséquences délétères sur les victimes, tant sur le plan de leur scolarité que sur celui de leur développement psycho-affectif ou de leur santé physique ou psychique » et pose la nécessité d’une « action renforcée de l’ensemble des autorités publiques concernées ». Surtout, la circulaire indique qu’une attention particulière doit être portée sur ces situations qui, jusqu’ici, à de trop rares exceptions près, font l’objet de classement sans suite.
Cela permet donc d’espérer une prise de conscience des acteurs de la justice pénale afin de sanctionner réellement ces faits.
Il y a donc, au-delà de seules prises de positions politiques, une reconnaissance textuelle des effets et de la gravité du harcèlement scolaire.
Outre la mise en place d’une meilleure coordination entre les acteurs publics, la circulaire prévoit des sanctions pouvant s’avérer à la fois utiles pour les victimes et dissuasives pour les harceleurs.
Le texte précise ainsi que :
« Lorsque les circonstances de commission des faits n’exigeront pas la saisine du juge des enfants par voie de COPJ, les procureurs de la République pourront envisager une orientation vers une mesure alternative aux poursuites à dimension pédagogique, telle qu’un stage de citoyenneté ou de formation civique lorsque les faits reprochés à un mineur apparaissent isolés et n’ont pas entraîné d’incapacité totale de travail. Ils veilleront dans ce cadre à requérir une obligation de réparer le dommage causé à la victime et, lorsque les faits ont été commis en ligne et que cela apparaît pertinent, une mesure de « bannissement numérique », dans le cadre d’une composition pénale, consistant en l’interdiction d’utiliser les comptes d’accès aux réseaux sociaux ayant été utilisés pour commettre l’infraction, ou d’en créer de nouveaux, pour une durée maximale de six mois. […] Les faits ayant entraîné pour la victime une incapacité totale de travail physique ou psychologique appellent en revanche une réponse pénale rapide privilégiant le défèrement et nécessitent une saisie du téléphone portable (s’il a été utilisé pour commettre l’infraction) par les services d’enquête afin que la juridiction statue ultérieurement sur sa confiscation. Le procureur de la République peut dans ce cadre requérir le placement sous contrôle judiciaire du ou des mis en cause, âgés de plus de seize ans. Une telle mesure peut également être requise à l’égard d’un mineur âgé de plus de treize ans, dès lors que des antécédents judiciaires et une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sont constatés. Ce cadre contenant permettra notamment le prononcé d’une interdiction d’entrer en contact avec la victime et de paraître au domicile de la victime, ainsi qu’une mesure de bannissement numérique, pour une durée maximale de six mois ».
Comme on le voit, les sanctions dépendront des conséquences sur la victime et du profil du coupable, ce qui est naturel en raison de l’individualisation des peines. Toutefois, la nouveauté tient dans l’encouragement fait aux différents acteurs de s’emparer des mesures de confiscation des téléphones et des procédures de bannissement des réseaux sociaux, lesquelles apparaissent dissuasives à l’heure du tout numérique.
Un contrôle judiciaire pourra même être mis en œuvre concernant des mineurs de plus de treize ans s’ils ont des antécédents judiciaires et qu’une ITT d’au moins huit jours est subie par la victime.
Enfin, la circulaire pousse en faveur des mesures restauratives afin de concilier l’impératif de punition et celle du nécessaire vivre ensemble à l’école.
En cas de difficultés liées à la scolarité, notamment au harcèlement scolaire, n’hésitez pas à nous contacter.