Reconnaissance de l’existence d’une concession funéraire par le tribunal administratif
Que faire quand un maire refuse de reconnaître l’existence d’une concession perpétuelle? Il est possible de saisir le juge pour faire constater son existence par décision du juge du référé, rappelle le tribunal administratif de la Réunion.
Dans cette affaire, le juge considère « par son refus de répondre aux demandes de Mme X des 24 novembre 2011, 26 avril 2012 et 9 juillet 2012 tendant à ce que soit confirmée l’existence d’une concession perpétuelle à son nom portant sur l’emplacement K 003 où elle a construit un caveau en 1998, le maire de Saint-Benoît a implicitement décidé de s’opposer aux droits à concession funéraire invoqués par cette administrée âgée de 97 ans ». En conséquence, le maire a fait obstacle lors de son décès à l’utilisation du caveau existant en ce lieu.
Le juge considère qu’au regard des pièces produites par la requérante, il est très vraisemblable le fait que la construction à ses frais,d’un caveau de grande dimension sur un emplacement du cimetière de Saint-Benoît aujourd’hui numéroté K 003 a été précédée d’un acte de concession funéraire octroyé par l’autorité municipale pour un emplacement de 7,50 m² et ayant donné lieu à encaissement d’une redevance de 3 641 F. Le juge considère que la défense de la mairie qui prétend « ne pas avoir retrouvé la trace de cette concession » n’est pas suffisant pour emporter la décision du juge.
Le juge considère donc que le maire en refusant la reconnaissance de la concession, a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d’appréciation.
Le juge suspend donc le refus opposé par le maire et enjoint à la commune de Saint-Benoît de ne plus s’opposer, en attendant l’issue de l’instance au fond, aux droits de jouissance et d’usage invoqués par la requérante à l’égard de l’emplacement du cimetière communal. Cette dernière pourra donc faire usage de sa concession. Une décision salutaire qui permet de sanctionner la carence de l’administration dans la conservation des documents en faisant primer le droit des usagers des cimetières.
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Décision commentée: TA La Réunion, 15 novembre. 2012, n° 1200980.