Désistement d’office devant le juge administratif : quand Télérecours dysfonctionne, le délai ne court pas

Le contentieux administratif repose aujourd’hui très largement sur les échanges dématérialisés entre les juridictions et les avocats via l’application Télérecours. Cette dépendance technologique crée une vulnérabilité procédurale méconnue : que se passe-t-il lorsque l’application dysfonctionne et qu’un justiciable se voit opposer un désistement d’office qu’il n’a pas voulu ? Un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 10 avril 2026 fournit l’occasion d’en faire le tour.

Le désistement d’office : un mécanisme de désengorgement aux effets radicaux

Les tribunaux administratifs font face à des stocks de dossiers considérables. Parmi eux figurent des affaires dans lesquelles les requérants, après avoir saisi le juge, n’accomplissent plus aucun acte de procédure pendant de longues périodes, sans pour autant se désister formellement. Pour remédier à cette situation, le législateur a introduit à l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative un mécanisme dit de désistement d’office : lorsque l’état d’un dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que le requérant lui porte encore, le président de la formation de jugement peut l’inviter à confirmer expressément qu’il maintient ses conclusions. Si le requérant ne répond pas dans le délai imparti — au moins un mois, délai franc — il est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Un désistement d’office est alors acté par ordonnance, sans examen du fond.

Les conséquences sont radicales : l’instance prend fin, le requérant perd le bénéfice de toutes ses conclusions, et une nouvelle requête se heurtera vraisemblablement à la forclusion si le délai de recours contentieux est expiré. Dans les affaires impliquant des décisions administratives de police ou des sanctions, comme une fermeture administrative d’établissement, l’enjeu est considérable.

Les conditions strictes que le juge doit respecter

La jurisprudence a progressivement précisé que le désistement d’office ne peut être valablement prononcé que si trois conditions sont réunies de manière cumulative. Le requérant doit d’abord avoir effectivement reçu la demande de confirmation. Cette demande doit ensuite lui avoir laissé un délai d’au moins un mois — délai franc — pour y répondre. Elle doit enfin l’avoir expressément informé des conséquences d’une absence de réponse dans ce délai. Si l’une de ces conditions fait défaut, l’ordonnance de désistement est entachée d’irrégularité et encourt l’annulation en appel.

La condition de réception effective est la plus délicate à apprécier dans un environnement dématérialisé. L’article R. 611-8-6 du CJA fixe les règles applicables aux notifications via Télérecours : le destinataire est réputé avoir reçu le document à la date de sa première consultation, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application, ou à défaut de consultation, à l’expiration d’un délai de deux jours ouvrés à compter de la mise à disposition du document. C’est ce délai de deux jours qui déclenche la fiction de réception, et c’est à partir de lui que court le délai d’un mois pour confirmer le maintien des conclusions.

Quand Télérecours crée lui-même l’obstacle à la réception

La question prend une dimension particulière lorsque c’est le dysfonctionnement de la plateforme elle-même qui empêche le destinataire d’accéder au document mis à disposition. En l’espèce, l’avocat de la société requérante disposait de deux comptes Télérecours à son nom, l’un d’eux ayant été créé par erreur par l’assistance informatique de l’application. Ce doublon l’empêchait d’accéder à ses dossiers et à ses messages. Le dysfonctionnement a été reconnu et corrigé par l’assistance informatique de Télérecours elle-même, qui a confirmé par courriel être intervenue début juillet 2025 pour désactiver le compte créé par erreur.

Dans cette configuration, la fiction de réception au terme du délai de deux jours ouvrés ne peut jouer. Le délai prévu par l’article R. 611-8-6 du CJA présuppose un fonctionnement normal de l’application permettant au destinataire d’accéder au document mis à disposition. Lorsqu’un dysfonctionnement technique — et a fortiori lorsqu’il est imputable à la plateforme elle-même — rend cet accès impossible, la réception ne saurait être réputée acquise. Le désistement d’office qui en résulte est irrégulier.

Ce que le justiciable doit faire pour se protéger

Cet arrêt met en lumière une fragilité procédurale réelle pour tous ceux qui ont recours à Télérecours. Plusieurs réflexes s’imposent. Il convient de vérifier régulièrement l’accès à l’application et de signaler sans délai tout problème de connexion ou d’accès aux dossiers à l’assistance informatique, en conservant une trace écrite des démarches effectuées et des réponses obtenues. En cas de dysfonctionnement avéré, ces éléments constituent la preuve indispensable pour contester un éventuel désistement d’office devant la cour d’appel. Il est également conseillé de ne pas attendre la limite du délai pour répondre aux demandes de confirmation de maintien de conclusions, afin de réduire le risque que l’expiration du délai coïncide avec une période de dysfonctionnement technique. Enfin, lorsqu’un désistement d’office a été acté dans des conditions douteuses, le recours en appel reste ouvert et la cour exercera un contrôle rigoureux sur les conditions de réception effective de la demande.