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15 Avr

Posté à 10:30h dans Droit administratif, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le contentieux administratif repose aujourd'hui très largement sur les échanges dématérialisés entre les juridictions et les avocats via l'application Télérecours. Cette dépendance technologique crée une vulnérabilité procédurale méconnue : que...

29 Nov

Posté à 17:00h dans Droit de l'éducation, écoles privées, Publications par

Il y a quelques jours, la Cour de cassation a eu l'occasion de revenir sur le régime afférent aux frais d'inscription et de scolarité versés en avance par les élèves et étudiants d'établissement d'enseignement supérieur.La question du caractère abusif des clauses de paiement intégral des...