PASS et LAS : contester ses résultats ou son classement
Nausica Avocats
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Le numerus apertus et le classement PASS/LAS : une décision administrative
Depuis la réforme de la PACES en 2020-2021, le système d’accès aux études de santé a profondément changé. Le PASS (Parcours Accès Santé Spécifique) et les LAS (Licences avec Accès Santé) ont remplacé la première année commune aux études de santé. À l’issue de cette première année, le classement des étudiants détermine leur accès en deuxième année de médecine, dentaire, pharmacie ou maïeutique, dans la limite du numerus apertus fixé chaque année par arrêté.
Ce classement est une décision de jury à caractère administratif. Elle n’est pas, contrairement à une idée reçue, insusceptible de tout contrôle juridique. Si le principe de souveraineté du jury pédagogique est bien établi, il cède devant les irrégularités de procédure, les erreurs matérielles et les violations des textes réglementaires.
Quels recours contre un classement défavorable ?
Un recours peut prospérer dans plusieurs situations : erreur matérielle dans le calcul des notes ou des coefficients, irrégularité dans l’organisation des épreuves (absence d’anonymat, conditions inégales, non-respect du règlement pédagogique), ou rupture du principe d’égalité de traitement entre les candidats.
La première démarche consiste à adresser un recours gracieux au président de l’université, assorti d’une demande de communication des notes et de leur détail. Ce droit à communication est opposable sur le fondement de la loi relative à l’accès aux documents administratifs (CADA). L’établissement dispose d’un mois pour répondre.
Il est également essentiel de se procurer le règlement des modalités de contrôle des connaissances (MCC) applicable à l’année, afin de vérifier que la délibération du jury y est conforme.
Le recours contentieux devant le tribunal administratif
Si le recours gracieux est rejeté ou reste sans réponse pendant deux mois, un recours pour excès de pouvoir peut être introduit devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet.
Dans les situations les plus urgentes — notamment lorsque la rentrée en DFGSM2 est imminente — un référé-suspension ou un référé-mesures utiles peut être envisagé. Ces procédures d’urgence permettent d’obtenir une décision du juge en quelques jours. Le cabinet Nausica Avocats a accompagné plusieurs étudiants dans ce type de contentieux, avec des résultats concrets.
FAQ
❓ Peut-on contester son classement PASS si l’on est juste sous le seuil d’admission ?
Oui. Un recours gracieux puis contentieux est possible, mais il doit être fondé sur une irrégularité juridique identifiable (erreur de calcul, vice de procédure, non-respect des MCC) et non sur un simple désaccord avec l’appréciation pédagogique du jury.
❓ Comment obtenir la communication de ses notes en PASS ou LAS ?
En adressant une demande écrite à l’université (direction des études ou scolarité), sur le fondement de la loi CADA. L’établissement dispose d’un mois pour y répondre. L’absence de réponse vaut décision implicite de refus, elle-même susceptible de recours.
❓ L’organisation des épreuves peut-elle constituer une cause d’annulation du classement ?
Oui. Des conditions d’examen irrégulières, une rupture de l’anonymat, un non-respect des modalités publiées dans les MCC, ou encore une rupture d’égalité entre les candidats peuvent fonder un recours sérieux.
❓ Une étudiante empêchée de passer ses épreuves pour cause de maladie peut-elle obtenir une session de remplacement ?
C’est possible. Les textes réglementaires prévoient des dispositions pour les cas de force majeure dûment justifiés. Un avocat peut aider à formaliser la demande auprès de l’université et à la défendre en cas de refus.
❓ Quels délais pour agir après la publication des résultats ?
Deux mois à compter de la notification des résultats ou de la décision de rejet pour le recours contentieux. Un recours gracieux préalable interrompt ce délai. Il est impératif de ne pas laisser passer ces délais, qui sont d’ordre public.
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