Elections municipales 2026 : Le mandataire financier

Dès l’ouverture de la période de financement de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, tout candidat aux élections municipales dans les communes d’au moins 9 000 habitants doit obligatoirement désigner un mandataire financier. Cette obligation, trop souvent sous-estimée dans sa complexité, constitue pourtant une formalité substantielle dont le non-respect peut entraîner le rejet du compte de campagne et, in fine, l’inéligibilité du candidat.

Qui peut être mandataire et quelles incompatibilités surveiller ?

Le candidat dispose d’une liberté de choix : il peut nommer soit une personne physique, soit créer une association de financement électorale régie par la loi de 1901. Toutefois, cette liberté connaît des limites strictes que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) contrôle rigoureusement.

Les incompatibilités sont nombreuses et leur méconnaissance entraîne automatiquement le rejet du compte. Un candidat ne peut en aucun cas être son propre mandataire, pas plus que ses colistiers ou son remplaçant. Cette interdiction s’étend également à l’expert-comptable chargé de présenter le compte de campagne. Une même personne ne peut exercer la fonction de mandataire pour plusieurs candidats lors d’une même élection, bien qu’elle puisse être membre de différentes associations de financement, chacune ayant sa propre personnalité morale.

Le mandataire doit impérativement disposer de la capacité civile pour contracter librement et ne peut être frappé d’interdiction bancaire, condition indispensable à l’ouverture et au fonctionnement du compte bancaire unique. La déclaration du mandataire s’effectue en préfecture, accompagnée de son accord exprès, et prend effet immédiatement. Il est vivement recommandé de demander un récépissé de cette déclaration, document qui devra être joint au compte de campagne.

Les obligations du mandataire : du compte bancaire unique au paiement des dépenses

L’obligation centrale du mandataire réside dans l’ouverture d’un compte bancaire unique et dédié exclusivement à la campagne électorale. Ce compte doit porter un libellé précis mentionnant la qualité de mandataire, le nom du candidat et l’élection concernée. Face aux difficultés parfois rencontrées pour ouvrir ce compte, le législateur a instauré un véritable droit au compte : en cas de refus d’un établissement bancaire, le mandataire peut saisir la Banque de France qui désignera un établissement dans un délai de vingt-quatre heures, lequel sera alors tenu d’ouvrir le compte dans les trois jours.

Ce compte unique doit retracer l’intégralité des opérations financières de la campagne. Le mandataire y encaisse toutes les recettes : apport personnel du candidat, dons des personnes physiques, contributions des partis politiques, produits divers. En matière de dépenses, le principe est absolu : à compter de la date de déclaration du mandataire en préfecture, seul celui-ci est habilité à régler les dépenses électorales, à l’exception notable des dépenses prises en charge directement par un parti politique et des menues dépenses du candidat.

Les modalités de règlement sont strictement encadrées. Le mandataire effectue les paiements par chèque, carte bancaire à débit immédiat, prélèvement ou virement. Les règlements en espèces sont fortement déconseillés. Chaque facture doit être libellée à l’ordre du mandataire et accompagnée des justificatifs de paiement et des relevés bancaires correspondants. À la date de dépôt du compte de campagne, toutes les dépenses doivent impérativement avoir été réglées, faute de quoi le compte encourt le rejet.

Le mandataire doit également tenir une main courante journalière retraçant au jour le jour l’ensemble des opérations financières, document essentiel qui servira de base à l’établissement du compte de campagne. Il lui appartient également de délivrer les reçus-dons aux donateurs, en veillant scrupuleusement au respect des plafonds légaux : 4 600 euros maximum par personne physique pour l’ensemble des candidats, avec obligation de versement par des moyens traçables au-delà de 150 euros.

La mission du mandataire s’achève six mois après la date de dépôt du compte de campagne, date à laquelle le compte bancaire doit être clos. En cas de difficultés ou de changement de mandataire en cours de campagne, des procédures spécifiques permettent d’assurer la continuité, le nouveau mandataire devant alors reprendre l’ensemble des opérations antérieures.

Face à la complexité de ces obligations et aux conséquences graves de leur méconnaissance, l’accompagnement juridique dès le début de la campagne s’avère non seulement utile mais souvent déterminant pour sécuriser juridiquement votre candidature. Rappelons que le rejet du compte de campagne est de nature à entrainer l’inéligibilité outre le non-remboursement des dépenses de campagne.