Eléctions municipales 2026 : L’expert comptable est à géométrie variable

La présentation du compte de campagne par un expert-comptable constitue, dans la plupart des cas, une formalité substantielle dont le non-respect entraîne le rejet du compte et l’impossibilité de percevoir le remboursement forfaitaire de l’État. Pourtant, cette obligation connaît des exceptions importantes que tout candidat doit maîtriser pour optimiser l’organisation de sa campagne.

Dans quels cas la présentation par un expert-comptable est-elle obligatoire ?

Le principe est clair : tout compte de campagne doit être présenté par un expert-comptable avant d’être transmis à la CNCCFP. Cette obligation vise à garantir la fiabilité des comptes et la présence des pièces justificatives requises. Toutefois, le législateur a prévu trois hypothèses de dispense qu’il convient d’identifier avec précision.

La première dispense concerne les candidats ou têtes de liste ayant obtenu moins de un pourcent des suffrages exprimés et n’ayant bénéficié d’aucun don de personnes physiques. Cette situation, bien que marginale, dispense totalement de l’établissement d’un compte de campagne et donc, a fortiori, de son visa par un expert-comptable. Attention toutefois : les carnets de reçus-dons éventuellement délivrés doivent impérativement être retournés à la Commission, leur non-restitution créant une présomption de perception de dons entraînant l’inéligibilité.

La deuxième dispense s’applique aux candidats ayant obtenu moins de cinq pourcents des suffrages exprimés lorsque les recettes et dépenses de leur compte n’excèdent pas quatre mille euros. Dans cette hypothèse, le candidat doit néanmoins transmettre à la Commission les relevés du compte bancaire ouvert par le mandataire, documents qui permettront le contrôle de la sincérité des opérations déclarées.

Enfin, la troisième dispense concerne les comptes dits « zéro », c’est-à-dire sans aucune dépense, recette ni concours en nature, quel que soit le pourcentage de suffrages obtenus. Le candidat et le mandataire doivent alors remplir l’annexe 5 spécifique du formulaire de compte pour attester de cette absence totale d’opération financière.

Hors ces trois cas précis, l’obligation de recourir à un expert-comptable s’impose à tous les candidats. Les incompatibilités doivent être scrupuleusement respectées : l’expert-comptable ne peut être le candidat, le remplaçant, un colistier, le mandataire ou un membre de l’association de financement électorale. Cette incompatibilité s’étend aux membres associés d’un même cabinet, règle qui vise à garantir l’indépendance du contrôle.

Missions de l’expert-comptable et risques du défaut de présentation

La mission légale de l’expert-comptable, définie par l’article L. 52-12 du code électoral, consiste à mettre le compte de campagne en état d’examen et à s’assurer de la présence des pièces justificatives requises. Il doit vérifier que le compte retrace l’ensemble des recettes et des dépenses engagées dans le cadre de la campagne électorale, en concordance avec les pièces justificatives fournies par le candidat.

L’expert-comptable n’est pas juge de l’opportunité des dépenses ni de leur bien-fondé politique. En revanche, il doit s’assurer de leur conformité avec les dispositions législatives applicables au financement des campagnes électorales. Cette mission de contrôle formel l’autorise et même l’oblige à formuler des observations, soit directement sur le formulaire du compte de campagne, soit par note annexe. Ces observations constituent souvent des éléments précieux lors de l’instruction du compte par la CNCCFP.

La lettre de mission signée entre le candidat et l’expert-comptable doit préciser l’étendue exacte des prestations confiées. Si le candidat souhaite confier des missions connexes comme la tenue de la comptabilité, des conseils budgétaires ou une assistance juridique, ces prestations doivent être distinguées de la mission légale de présentation du compte. Les honoraires correspondants, s’ils sont détaillés et justifiés, peuvent figurer au compte de campagne et ouvrir droit à remboursement. En revanche, les prestations d’aide à la réponse à la procédure contradictoire de la Commission ou d’optimisation du remboursement forfaitaire ne peuvent en aucun cas être imputées au compte.

Bien que la loi ne fixe pas de date impérative de désignation, il est vivement recommandé de ne pas attendre la fin de la campagne pour choisir son expert-comptable. Un professionnel désigné tardivement peut légitimement refuser la mission, estimant ne pas disposer du temps nécessaire pour l’exercer dans des conditions satisfaisantes. En cas de difficultés pour identifier un expert-comptable, le Conseil supérieur de l’ordre peut être contacté.

Le défaut de présentation du compte par un expert-comptable constitue une cause de rejet, sauf cas de force majeure dûment établi. La jurisprudence admet toutefois une régularisation si, alerté lors de la procédure contradictoire, le candidat fait viser son compte avant la décision de la Commission, sous réserve que l’expert-comptable ait pu effectuer sa mission de manière satisfaisante sur la base de documents complets et conformes aux originaux fournis à la Commission.

Cette possibilité de régularisation ne doit pas conduire à négliger l’obligation initiale. Le candidat demeure seul responsable de la sincérité de son compte et de son dépôt dans les délais légaux, le défaut de présentation par un expert-comptable dans les formes requises l’exposant au rejet et à la privation du remboursement forfaitaire, voire à l’inéligibilité en cas de saisine du juge de l’élection.

Les honoraires de l’expert-comptable pour sa mission légale constituent une dépense électorale admise au remboursement, à condition d’avoir été effectivement payés au plus tard à la date de dépôt du compte. Il n’existe pas de barème tarifaire, les honoraires étant fixés librement en fonction des diligences mises en œuvre et des difficultés particulières de la mission. Toutefois, la CNCCFP peut n’admettre au remboursement qu’un montant partiel si les honoraires apparaissent disproportionnés par rapport à la complexité du compte, sans que des difficultés particulières soient établies.