Le droit des marchés publics constitue une branche essentielle du droit public en France. Il encadre les relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les opérateurs économiques privés dans le cadre de l’acquisition de biens, de services et de travaux. Ce droit vise à garantir la transparence, l’égalité d’accès à la commande publique et une utilisation optimale des ressources publiques.
1. Cadre juridique des marchés publics
Les règles relatives aux marchés publics en France sont principalement régies par le Code de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019. Ce code regroupe et harmonise les dispositions précédemment dispersées dans différents textes, tels que l’ordonnance de 2015 et ses décrets d’application.
Il s’appuie également sur le droit communautaire européen, notamment les directives relatives aux procédures de passation des marchés publics (2014/24/UE et 2014/25/UE). Ces directives visent à harmoniser les pratiques entre les États membres de l’Union européenne et à ouvrir les marchés nationaux à la concurrence européenne.
2. Principes fondamentaux
Le droit des marchés publics repose sur trois principes fondamentaux :
- Liberté d’accès à la commande publique : Tous les opérateurs économiques, quels que soient leur nationalité ou leur taille, doivent pouvoir candidater sans discrimination.
- Égalité de traitement des candidats : Les règles de mise en concurrence doivent être appliquées de manière uniforme et impartiale.
- Transparence des procédures : Les conditions de participation et de sélection doivent être clairement définies et accessibles à tous les candidats.
3. Les procédures de passation
Les procédures de passation des marchés publics varient en fonction du montant du marché et de sa nature :
- Marchés à procédure adaptée (MAPA) : Pour les marchés inférieurs à certains seuils financiers, les collectivités peuvent utiliser une procédure simplifiée, adaptée à leurs besoins.
- Procédures formalisées : Pour les marchés supérieurs aux seuils européens, des procédures plus strictes, comme l’appel d’offres ouvert ou restreint, s’imposent.
- Dialogue compétitif et partenariats d’innovation : Ces procédures sont utilisées pour des projets complexes ou innovants qui nécessitent une interaction approfondie entre le pouvoir adjudicateur et les candidats.
4. Les acteurs de la commande publique
Plusieurs acteurs participent au fonctionnement des marchés publics :
- Les pouvoirs adjudicateurs : Ce sont les collectivités territoriales, l’État, les établissements publics et certains organismes privés chargés d’une mission de service public.
- Les entreprises candidates : Elles peuvent être des PME, des grands groupes ou des groupements momentanés d’entreprises.
- Les instances de contrôle : Comme les juridictions administratives, la Cour des comptes ou encore l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour certains contrats spécifiques.
5. Enjeux et perspectives
Le droit des marchés publics joue un rôle clé dans l’économie nationale et locale. Il doit favoriser l’émergence de nouvelles opportunités pour les entreprises, tout en veillant à l’intérêt général. Parmi les enjeux actuels figurent :
- La transition écologique : L’intégration de critères environnementaux dans les procédures de passation.
- L’accès des PME à la commande publique : La simplification des procédures pour favoriser leur participation.
- La digitalisation : Le recours croissant aux plateformes électroniques pour la publication des appels d’offres et la dématérialisation des candidatures.