05 Fév Jurisprudence maison : l’acquisition d’UE ne peut être remise en cause même par l’étudiant

Les études universitaires sont composées d’unités d’enseignement qui, en étant validées, produisent des crédits au bénéfice des étudiants. Toutefois, certains étudiants ayant validé certaines unités d’enseignement mais pas l’intégralité des unités composant leur parcours peuvent préférer renoncer à des unités validées faiblement pour valoriser d’autant plus leur redoublement. En cas d’échec à la nouvelle session, les conséquences peuvent s’avérer difficiles pour les étudiants.

Récemment, le cabinet a été saisi par une étudiante qui se voyait ajournée du fait de l’absence de validation en nouvelle session d’une unité d’enseignement. Son université, de par les modalités de contrôle des connaissances, permettait aux étudiants d’opter pour l’abandon d’unité d’enseignement validée, choix que fit par erreur l’étudiante. Du fait de celle-ci, elle se retrouva ajournée faute d’avoir validée une unité d’enseignement qu’elle pensait validée depuis l’an dernier.

Cette situation apparaissait d’autant plus irrégulière que l’arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de Licence prévoit que les unités d’enseignements sont acquises, définitivement, dès lors que l’étudiant y a obtenu la moyenne, emportant ainsi l’acquisition des crédits afférents. Le cabinet a donc saisi le juge administratif, en référé-suspension et en recours en excès de pouvoir afin de permettre à cette étudiante de voir sa licence validée et d’ainsi, pouvoir continuer son parcours.

Par une ordonnance n° 2305047, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a fait droit à notre requête et a jugé que :

« Aux termes de l’article 14 l’arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence : « Au sein d’un parcours de formation, les unités d’enseignement sont définitivement acquises et capitalisables dès lors que l’étudiant y a obtenu la moyenne. L’acquisition de l’unité d’enseignement emporte l’acquisition des crédits européens correspondants. De même, sont capitalisables les éléments constitutifs des unités d’enseignement, lorsque leur valeur en crédits européens est également fixée. / Lorsqu’un étudiant change d’établissement pour poursuivre son cursus dans une formation conduisant à la même mention de licence, les crédits européens délivrés dans l’établissement d’origine lui sont définitivement acquis et sont transférables. Il valide seulement les crédits européens qui lui manquent pour l’obtention de son diplôme (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’une unité d’enseignement est définitivement acquise et capitalisée lorsque la note obtenue, composée des différentes matières qui la composent, est supérieure ou égale à 10 sur 20. 6. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’illégalité des MCCC applicable à la licence au regard des dispositions précitées en tant qu’elles prévoient une possibilité de renonciation d’un étudiant au bénéfice d’une unité d’enseignement validée en cas de redoublement est, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses ».

Il a donc suspendu les décisions et enjoint à l’Université de délivrer le diplôme de licence à l’étudiante afin qu’elle puisse poursuivre son parcours universitaire.