La faute de l’agent non relevée par son autorité hiérarchique ne peut être sanctionnée a posteriori

Récemment, le Tribunal Administratif de Melun a pu juger un dossier où l’une des questions posées consistait à déterminer la responsabilité d’un agent ayant préparé un document erroné dont la finalisation a été gérée directement par sa supérieure hiérarchique.

Un agent ayant été en situation de carence fautive quant à la préparation d’un projet de convention d’occupation du domaine public, sa supérieure hiérarchique avait décidé de reprendre directement le projet de convention pour le finaliser et, par suite, pouvoir conclure la convention projetée.

Le projet établi par l’agent comportait une erreur sur le prix, laquelle s’est retrouvée dans le projet final signé. Or, entre-temps, la supérieure hiérarchique ayant repris le contrôle des diligences, elle a repris à son compte l’erreur puisqu’il lui appartenait de s’assurer de la validité du document avant de le soumettre à la signature.

Dans de telles conjonctures, l’administration ne pouvait faire grief, par une procédure disciplinaire, à l’agent public d’avoir commis une erreur dans la convention, sa supérieur s’étant appropriée l’erreur.

C’est donc un rappel salutaire qu’a effectué le Tribunal Administratif en venant rappeler à l’administration qu’un agent dont le travail a fait l’objet d’une vérification interne ne peut être sanctionné pour des erreurs que le vérificateur n’a pas relevé, ce dernier se les étant nécessairement appropriées.

C’est ainsi que le Tribunal a retenu que :

« En deuxième lieu, le maire de Chennevières-sur-Marne reproche également à M^me A d’avoir mentionné sur le projet de convention une redevance d’un montant de 600 euros à verser par le prestataire signataire de la convention, au lieu de 1 200 euros comme les années précédentes. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’eu égard à la défaillance de l’intéressée dans la préparation de cette convention, sa supérieure hiérarchique a décidé de finaliser elle-même le document afin de le soumettre au maire, en reprenant le projet de convention initié par M^me A, mentionnant une redevance d’un montant de 600 euros alors même qu’il était convenu avec le prestataire que cette redevance devait s’élever, comme en 2022, à la somme de 1 200 euros. La supérieure hiérarchique de M^me A n’ayant pas correctement vérifié le document avant de le soumettre à l’autorité territoriale, et ayant décidé de ne pas faire signer une nouvelle version corrigée au maire de Chennevières-sur-Marne lorsqu’elle a eu connaissance, après la signature de la décision, de l’erreur affectant le montant de la redevance, aucune faute tirée de l’erreur dans le contenu de la convention signée par le maire ne pouvait être imputé à M^me A et justifier sa suspension de fonctions » (TA Melun, 27 mars 2025, n° 2313599).

Dans un point précédent, il a également rappelé qu’une simple carence fautive dans l’exécution de ses missions ne comportait pas un degré suffisant de gravité pour permettre une sanction disciplinaire de l’agent; en l’espèce, le retard dans la préparation d’un projet de convention d’occupation du domaine public.

Si vous rencontrez des difficultés en droit de la fonction publique, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec nos avocats.