Le point sur le droit d’accès aux études supérieures
De nombreux élèves nous sollicitent pour comprendre leur droit d’accès à l’enseignement supérieur en cas d’absence de toute proposition sur Parcoursup, prévu par l’article L612-3 du code de l’éducation.
Il est notamment prévu que :
« L’autorité académique propose aux candidats auxquels aucune proposition d’admission n’a été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription une inscription dans une formation, dans la limite des capacités d’accueil prévues au III, en tenant compte, d’une part, des caractéristiques de cette formation et, d’autre part, du projet de formation des candidats, des acquis de leur formation antérieure et de leurs compétences.
Nous proposons une synthèse du droit applicable.
Qu’est-ce que la CAES ?
Débutée le 1er juillet 2025, chaque académie dispose désormais d’une Commission d’Accès à l’Enseignement Supérieur (CAES), présidée par le recteur de région académique. Son objectif est de soutenir les candidats n’ayant reçu aucune proposition d’admission, en tentant de leur offrir des places qui correspondent au mieux à leur projet, selon les capacités disponibles. Elle peut également proposer un accompagnement personnalisé, en partenariat avec les acteurs de l’orientation, de la formation et de l’insertion professionnelle (Article D612-1-23 du code de l’éducation).
La CAES comprend des chefs d’établissement du secondaire et du supérieur, ainsi que des responsables des collectivités territoriales, et est présidée par le recteur de région. Elle peut aussi être saisie pour des situations exceptionnelles : candidats en situation de handicap, sportifs de haut niveau, ou candidats ayant des charges familiales importantes, pour réexaminer leur dossier selon une zone géographique ciblée (Article D612-1-29 du code de l’éducation.)
Comment solliciter la CAES ?
Deux cas de figure existent:
1. Situation particulière (handicap, santé invalidante, sport de haut niveau, charge de famille)
Si, au 2 juin 2025, vous n’avez reçu que des refus ou des réponses incompatibles avec vos besoins, vous pouvez à tout moment de la phase d’admission demander un réexamen par la CAES.
Si vous avez déjà renseigné la Fiche de liaison handicap, elle sera directement transmise à la CAES. Des compléments d’information pourront vous être demandés. Attention : cette fiche n’est pas une demande en tant que telle. Il faut bien envoyer une sollicitation via la rubrique contact pour que la CAES soit saisie.
2. Pas de proposition d’admission après les deux phases (principale et complémentaire)
À partir du 1er juillet 2025, si vous avez formulé des vœux lors des deux phases mais n’avez reçu aucune proposition, vous pouvez solliciter la CAES dans votre dossier Parcoursup pour demander un accompagnement.
Cette option est disponible jusqu’au mardi 9 septembre 2025.
Les candidats ayant la possibilité de choisir entre plusieurs académies (par exemple, en fonction de leur parcours scolaire à l’étranger ou de plusieurs adresses académiques dans leur dossier) verront un menu déroulant leur permettant de sélectionner l’académie concernée.
Une fois sollicitée, la CAES peut continuer à proposer des solutions jusqu’au 13 octobre 2025, via votre dossier Parcoursup. (Article D612-1-24 du code de l’éducation).
Conditions d’éligibilité
Pour disposer du droit à l’accès aux études supérieures, les conditions sont les suivantes:
Être titulaire (ou en voie de l’être) d’un baccalauréat français ou équivalent, délivré entre 2021 et 2025 (Article D612-1-21 du code de l’éducation)
Avoir formulé des vœux en phase principale et en phase complémentaire, sans aucune réponse positive d’admission (ni sélective ni non sélective).
Si vous n’étiez pas inscrit en phase principale (par exemple, vous n’aviez pas confirmé de vœu avant le 2 avril 2025), ou si vous avez uniquement déposé des vœux en apprentissage, alors vous devez au moins avoir obtenu un refus en phase complémentaire pour pouvoir solliciter la CAES.
Recours
Si le rectorat ne respecte pas votre droit à l’accès aux études supérieures, il est possible de saisir le tribunal administratif, y compris en urgence (procédure de référé).