22 Mai Le président de l’université ne peut pas interdire d’accès un étudiant à l’université alors que son exclusion a été suspendue en justice

Quand le juge suspend une sanction disciplinaire, il peut ne pas apprécier si l’autorité hiérarchique contourne sa décision, en témoigne cette affaire. Elle portait sur une exclusion d’une université pour une durée de 5 ans, suspendue par le tribunal administratif qui avait ordonné la réintégration de l’élève. Le président de l’université avait accepté le retour de l’étudiant… tout en lui interdisant l’accès aux bâtiments de l’université.

Le juge relève que l’étudiant « n’a pas assisté aux cours en présentiel depuis la date de sa réintégration juridique le 29 mars 2024, alors que le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné la réintégration pleine et entière de M. A dans le master 2 de droit pénal financier de l’université de Cergy et non sa réintégration sous un mode d’enseignement à distance. »

Le juge considère que la décision méconnaît la force obligatoire de l’ordonnance du juge des référés qui a ordonné la réintégration de M. A dans le master 2 de droit pénal financier à laquelle le président de l’université de Cergy doit se conformer.

La décision d’interdiction temporaire d’accès aux locaux de l’université est donc suspendue.

TA Cergy-Pontoise, 25 avr. 2024, n° 2404835.