15 Mai L’enregistrement d’un supérieur est une faute !
Par un jugement rendu très récemment, le 3 mai 2024, le tribunal administratif s’est prononcé sur le droit, pour un agent public, d’enregistrer un entretien professionnel en vue de se constituer une preuve du harcèlement qu’il pense subir. Pour mémoire, la Cour de cassation, sur un terrain proche, retient que l’enregistrement est possible s’il apparaît nécessaire à la fourniture d’une preuve et qu’il ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée des personnes enregistrées.
Ici, la question posée ne relevait pas de la recevabilité d’un enregistrement mais de la qualification de faute disciplinaire.
Le tribunal a considéré que :
« 7. A l’appui de sa requête, Mme X fait valoir que la sanction en litige s’inscrit dans le contexte d’un harcèlement moral dont elle se dit victime et conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés, en particulier l’enregistrement de l’entretien du 27 mai 2019. Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment des courriers électroniques adressés par la requérante à ses supérieurs et à ses conseillers mobilité, que celle-ci a adopté à leur égard une attitude agressive et vindicative sur la période courant d’octobre 2019 jusqu’à l’été 2021. Si Mme X expose qu’elle a été victime de harcèlement moral dans le cadre de ses fonctions, les circonstances dont il est fait état et relatives au déroulement de sa carrière, à ses conditions de travail, à son état de santé et aux missions qui lui étaient confiées ne permettent pas de faire présumer un tel harcèlement alors qu’il ressort en revanche des pièces du dossier que la perspective de la présence de la requérante sur son lieu de travail était redoutée par ses collègues et son encadrement en raison de son attitude véhémente et de ses propos revendicatifs formulés pour satisfaire des exigences personnelles. Si le conseil de discipline a considéré que l’attitude inadaptée et conflictuelle de Mme X envers ses collègues ne pouvait être regardée comme suffisamment établie au vu du dossier qui lui était soumis, il a en revanche relevé son attitude inappropriée à l’égard de ses conseillers mobilité et de nombreux membres de sa hiérarchie et, partant, son attitude conflictuelle à l’égard de la communauté de travail, faits qui fondent à eux seuls et en tout état de cause la sanction en litige. Enfin et contrairement à ce qu’elle affirme, la requérante a reconnu lors de la séance du conseil de discipline avoir procédé à l’enregistrement de ses supérieurs à leur insu lors d’un entretien. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d’établissement du comportement fautif reproché à la requérante doit être écarté. » (TA Lyon, 8e ch., 3 mai 2024, n° 2203751).
De manière expéditive et implicite, le tribunal retient donc que l’enregistrement à l’insu des protagonistes d’un entretien professionnel est une faute, justifiant l’engagement d’une procédure disciplinaire, après avoir précisé que le comportement global de l’agent aurait, en tout état de cause, justifié la sanction en cause.
Si vous rencontrez une difficulté en droit de la fonction publique, n’hésitez pas à nous contacter pour être accompagné !