Notion d’« agglomération » au sens des règles d’accessibilité des personnes en situation de handicap
Le Conseil d’Etat a précisé la notion d’agglomératon au sens des règles d’accessibilité des personnes en situation de handicap dans une intéressante décision.
Dans cette affaire, le Syndicat intercommunal des maisons du bornage (SIMB) avait rejeté la demande de l’association Mobilité réduite Sud Seine-et-Marne, qui souhaitait rendre accessible aux personnes handicapées une passerelle enjambant un cours d’eau entre deux communes. Pour savoir si le SIMB était tenu de respecter les obligations d’accessibilité, il fallait déterminer si la passerelle était située en agglomération.
Les lois du 13 juillet 1991 et du 11 février 2005 ont fixé des objectifs pour améliorer l’accessibilité de la voirie, des espaces publics et des transports aux personnes en situation de handicap. Le décret du 21 décembre 2006, pris en application de ces lois, impose notamment la mise en accessibilité de la voirie ouverte à la circulation publique en agglomération, et de certaines installations spécifiques hors agglomération.
Cependant, ni ce décret ni d’autres textes tels que le Code de la voirie routière ne définissent précisément ce qu’est une « agglomération ». Pour l’interpréter, il est nécessaire de se référer à d’autres sources. Ainsi, certains textes assimilent l’agglomération à la notion d’« unité urbaine » définie par l’INSEE, qui correspond à un espace bâti continu. Cette approche est par exemple utilisée pour la dotation de solidarité rurale et l’obligation de construction de logements sociaux.
D’autres textes, comme le Code de l’environnement pour la réglementation de la publicité extérieure, se réfèrent au Code de la route, dont l’article R. 110-2 définit l’agglomération comme un ensemble d’immeubles bâtis rapprochés, délimité par des panneaux à l’entrée et à la sortie, par arrêté municipal. Initialement, la jurisprudence exigeait une délimitation formelle par le maire. Toutefois, elle a ensuite élargi la notion en admettant qu’une simple concentration d’immeubles bâtis pouvait suffire, même sans arrêté ni panneaux.
La jurisprudence précise également que cette notion d’agglomération s’applique à l’intérieur d’une seule commune et que les seuils de population mentionnés dans plusieurs textes doivent être appréciés commune par commune.
Dans l’affaire présente, la cour d’appel avait retenu la définition de l’agglomération selon l’INSEE. Toutefois, le Conseil d’État a censuré cette interprétation en cassation, estimant qu’il fallait, au regard de la législation applicable, utiliser la définition du Code de la route. En conséquence, il a annulé l’arrêt pour erreur de droit, reprochant à la cour d’appel d’avoir écarté la définition juridique en vigueur.
Conseil d’État, 1er octobre 2024, Syndicat intercommunal des Maisons du Bornage (SIMB) c/ Association Mobilité réduite Sud Seine-et-Marne, n° 490044,