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28 Avr

Posté à 17:55h dans Droit des ERP, Droit du handicap, Publications, voirie par

Le Conseil d'Etat a précisé la notion d'agglomératon au sens des règles d'accessibilité des personnes en situation de handicap dans une intéressante décision.Dans cette affaire, le Syndicat intercommunal des maisons du bornage (SIMB) avait rejeté la demande de l'association Mobilité réduite Sud Seine-et-Marne, qui souhaitait...

26 Avr

Posté à 16:19h dans Droit de l'éducation, Droit des ERP, Droit du handicap, Publications par

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu un arrêt intéressant sur les obligations qui incombent aux établissements recevant du public ou aux installations recevant du public en matière de mise aux normes "handicap".Dans cet arrêt un étudiant demandait à son Université d’installer des ascenseurs et...