Un nouveau décret concernant le droit funéraire est paru au Journal Officiel très récemment. Il s’agit du Décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire. Il vient encadrer les dispositions régissant le sort des corps lors de la dissolution d’une congrégation religieuse ou de l’un de ses établissements et préciser deux autres points.
Les nouvelles disposions issues de ce décret autorisent l’accès des officiers de police judiciaire au volet administratif du certificat de décès dématérialisé en l’article 1.
L’article 2 du décret prévoit quant à lui que :
« Art. R. 2213-40-1. – Lors de la dissolution d’une congrégation religieuse ou de la suppression d’un de ses établissements, de la dissolution d’une association cultuelle ou d’une association régulièrement déclarée, la demande d’exhumation prévue à l’article R. 2213-40 ainsi que la demande de crémation des restes prévue à l’article R. 2213-37 peut être présentée, en cas d’impossibilité d’identifier un proche parent, par la personne chargée de l’administration ou de la direction de la congrégation ou de l’association. Les opérations visées à l’article R. 2213-40 sont réalisées en présence de cette même personne. Il peut être également procédé de la sorte lorsque la personne morale effectue un acte d’administration ou de disposition à l’égard du bien où se situent les sépultures.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l’alinéa précédent est également applicable aux associations inscrites de droit local et aux établissements publics du culte. »
Enfin il simplifie la procédure de modification des statuts pour les congrégations religieuses d’Alsace-Moselle en l’alignant sur la procédure prévue par le décret du 16 août 1901 qui, depuis 2018, n’exige plus qu’un arrêté ministériel approuvant les statuts au lieu d’un décret en Conseil d’Etat.
Enfin, il finalise le dispositif de transfert au maire de Paris des attributions du préfet de Police de Paris en matière funéraire (Article 3).
En cas de difficulté en lien avec le droit funéraire, n’hésitez pas à nous consulter.