06 Juin Responsabilité de l’administration suite au suicide d’un fonctionnaire.

Le tribunal administratif de Poitiers a rendu une décision notable le 26 février 2024 en engageant la responsabilité de l’administration à la suite du suicide d’un fonctionnaire.

L’affaire portait sur le suicide d’un commis de cuisine en milieu scolaire. L’homme souffrait des mauvaises conditions de travail dans le service de cuisine du lycée dans lequel il était employé : souffrant de surcharge et de différends avec son commis.

Le juge rappelle qu’en vertu de l’article R.412-10 du code de l’éducation, le chef de l’établissement est le représentant de l’Etat au sein du lycée. Dès lors, un manquement à l’une de ses obligations peut être de nature à entrainer la responsabilité de l’Etat.

Le juge considère que la responsabilité pour faute de l’Etat peut être engagée car le chef de l’établissement avait eu connaissance du mal être du fonctionnaire. En effet, la direction avait été alertée a plusieurs reprises, et aucune réorganisation du service n’avait été initiée ; le chef de l’établissement avait selon le juge, connaissance de « l’ambiance délétère au sein de l’équipe de restauration » car plusieurs courriers électroniques alarmants lui avaient été adressés. La faute de l’administration est donc retenue.

Le juge reconnait donc la responsabilité de l’Etat dans le suicide de ce fonctionnaire et est condamné à verser à la veuve du fonctionnaire le montant de 142 175,02€.

Tribunal administratif de Poitiers, 3ème chambre, 26 février 2024, n° 2103074