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Second tour des municipales 2026 : tout savoir sur la modification et la fusion des listes avant la date limite du 17 mars à 18h

Antoine Fouret - Avocat Associé

Nausica Avocats 

12 Rue des Eaux, 75016 Paris

09 78 80 62 27

Le premier tour des élections municipales s’est tenu le 15 mars 2026. Dans les communes où aucune liste n’a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, le second tour est fixé au dimanche 22 mars 2026. Entre ces deux scrutins, une fenêtre juridique étroite mais décisive s’ouvre pour les candidats : les listes candidates au second tour doivent être déposées avant le mardi 17 mars à 18 heures. Passé ce délai, aucune modification ne sera recevable. Voici ce que le droit électoral autorise — et impose — de faire.

 

Qui peut se maintenir au second tour 

 

Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. C’est une condition d’ordre public, posée par l’article L. 264 du code électoral : aucune dérogation n’est possible. Une liste qualifiée peut également choisir librement de se retirer, mais elle renonce alors à toute représentation au conseil municipal. Ce retrait peut être stratégique — pour favoriser une autre liste — mais il est définitif.

 

Les conditions de la fusion : une mécanique précise

 

La fusion est l’opération la plus complexe et la plus lourde d’enjeux de l’entre-deux-tours. Les listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés peuvent, si les deux parties le souhaitent, fusionner avec une liste qui a obtenu au moins 10 % des suffrages.

L’article L. 264 du code électoral précise les contours exacts de cette opération : ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d’une liste, l’ordre de présentation des candidats peut également être modifié.

Concrètement, cela signifie que la liste d’accueil — celle qui a obtenu au moins 10 % — peut intégrer des candidats issus d’une ou plusieurs listes à 5 %, en réorganisant son ordre de présentation. En contrepartie, certains candidats de la liste d’accueil peuvent être écartés pour faire de la place aux nouveaux entrants. Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste : il n’est pas possible pour des candidats d’une même liste au premier tour de se présenter sur plus d’une liste au second tour.

Deux formes de rapprochement coexistent dans la pratique : la fusion programmatique, qui permet à deux listes de s’accorder sur un programme commun afin de diriger la ville ensemble en cas de victoire, et la fusion technique, qui permet de limiter la dispersion des voix. En cas de victoire, les élus des deux listes fusionnées ne sont pas obligés de diriger la ville ensemble.

 

L’exigence de parité : une contrainte non négociable

 

Toute modification de composition doit impérativement respecter les règles de parité. En cas de fusion de listes, l’alternance entre une femme et un homme doit toujours être respectée. Cette obligation s’applique à toutes les communes depuis la loi du 21 mai 2025, qui a généralisé le scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants. Une liste qui ne respecterait pas cette alternance stricte serait irrecevable.

 

Les formalités de dépôt : ne rien négliger

 

Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Pour chaque tour, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. Toutefois, les signatures ne sont pas requises pour les listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition.

Le dossier de dépôt doit être constitué selon les formulaires Cerfa en vigueur : un nouveau formulaire complété par le candidat tête de liste (Cerfa n° 14998*03) ainsi que les annexes adéquates en fonction de la taille de la commune. Ce dépôt s’effectue en préfecture ou sous-préfecture, dans les délais impartis. Tout retard, même d’une minute, entraîne l’irrecevabilité de la candidature.

La configuration des listes au second tour a des effets directs sur la répartition des sièges au conseil municipal. Au soir du second tour, la liste arrivée en tête obtient d’office 50 % des sièges au conseil municipal. Les sièges restants sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages. À Paris, Lyon et Marseille, la liste arrivée en tête obtient directement un quart des sièges, et non la moitié, dans un souci de pluralisme renforcé.

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