Subventions publiques et engagement républicain : les limites du contrôle de moralité politique

Le jugement rendu par le tribunal administratif de Lyon le 2 décembre 2025 dans l’affaire opposant la SCI La Rayonne à la région Auvergne-Rhône-Alpes apporte un éclairage précieux sur les limites du pouvoir des collectivités territoriales en matière de contrôle des bénéficiaires de subventions publiques. Cette décision, qui intervient dans un contexte médiatique sensible, rappelle que le refus de verser une subvention doit reposer sur des bases juridiques solides et non sur des considérations d’opportunité politique.

Les faits et le contexte politique

L’affaire trouve son origine dans l’attribution par la région Auvergne-Rhône-Alpes d’une subvention de 200 000 euros à la SCI La Rayonne pour l’acquisition de locaux destinés à la construction d’une salle de spectacle à Villeurbanne. Cette SCI, dont l’association Centre Culturel Œcuménique Jean-Pierre Lachaize est gérante et associée à hauteur de 60%, s’est trouvée au cœur d’une polémique médiatique en septembre 2021. Une vidéo promotionnelle du festival Lyon Antifa Fest, prévu dans les locaux du CCO, avait diffusé des images de rappeurs tenant des propos insultants envers les forces de l’ordre. Le président de la région avait alors annoncé dans la presse la suppression des subventions au CCO, déclenchant une importante couverture médiatique.

Lorsque la SCI a sollicité le versement de la subvention en octobre 2023, après l’achèvement des travaux, la région a opposé un refus implicite, considérant que les conditions d’attribution n’avaient pas été respectées. C’est ce refus que les requérants ont contesté devant le tribunal administratif.

La question de la recevabilité et la nature des décisions administratives

Le tribunal a d’abord dû trancher une question préalable essentielle : la région soutenait que les déclarations médiatiques du président en septembre 2021 constituaient une décision de refus de versement, rendant la requête tardive. Le tribunal a fermement écarté cet argument en rappelant un principe fondamental : des articles de presse, même reprenant les déclarations d’une autorité publique, ne peuvent révéler une décision administrative. Cette solution protège les administrés contre l’incertitude qui résulterait de la reconnaissance d’effets juridiques à de simples communications médiatiques.

Par ailleurs, le tribunal a relevé que le refus de verser une subvention ne relevait pas de la compétence du président de région mais de la commission permanente, soulignant ainsi l’importance du respect des règles de compétence en matière de subventions publiques. Cette précision procédurale n’est pas anodine : elle rappelle que les effets d’annonce médiatiques ne sauraient se substituer aux procédures décisionnelles régulières.

Les conditions implicites d’octroi des subventions

Au fond, la décision pose une question juridique délicate : une collectivité peut-elle subordonner le versement d’une subvention au respect de conditions qui, sans être expressément stipulées dans la convention d’attribution, découleraient implicitement de l’objet même de la subvention ? La région invoquait un principe selon lequel les bénéficiaires de subventions publiques doivent s’abstenir d’entreprendre des actions contraires à la loi ou susceptibles de troubler l’ordre public.

Le tribunal a adopté une approche pragmatique et rigoureuse. Il a d’abord constaté que le festival litigieux n’était ni organisé ni financé par la SCI La Rayonne ou le CCO, mais par une association tierce, Culture de Classe. Le CCO se bornait à proposer sa salle en location, comme il le fait pour de nombreux événements, dans le cadre d’une convention prévoyant le respect de la tolérance et des droits de l’homme.

Plus fondamentalement, le tribunal a relevé plusieurs éléments décisifs. Au moment de la polémique, aucune convention de location n’avait été conclue pour l’édition 2021 du festival et le CCO s’était immédiatement désolidarisé des propos tenus par les rappeurs, dont la vidéo utilisait son logo sans autorisation. Surtout, les éditions précédentes du festival n’avaient jamais fait l’objet d’interdiction ni causé de troubles à l’ordre public, et les éditions 2021 et 2022 ne s’étaient finalement pas tenues dans les locaux du CCO.

La portée limitée du contrôle moral et politique

La solution retenue par le tribunal administratif de Lyon illustre les limites du contrôle que peuvent exercer les collectivités publiques sur les comportements des bénéficiaires de subventions. Si la région invoquait les principes du contrat d’engagement républicain issu de la loi du 24 août 2021, le tribunal a rappelé que ce dispositif n’était pas applicable en l’espèce, tant ratione personae (une SCI n’est pas une association) que ratione temporis (la convention est antérieure à cette loi).

Plus profondément, cette décision affirme qu’une collectivité ne peut refuser de verser une subvention au motif qu’un bénéficiaire aurait, de manière indirecte et par l’intermédiaire d’un tiers, été associé à des propos ou comportements jugés répréhensibles. Le simple fait d’avoir envisagé d’accueillir un événement organisé par un tiers ne suffit pas à caractériser un manquement aux obligations contractuelles, dès lors qu’aucun élément objectif n’établit une violation des lois et règlements.

Cette approche protège les opérateurs culturels et associatifs contre des refus de subventions fondés sur des appréciations politiques ou morales subjectives. Elle rappelle que le contrôle de l’utilisation des deniers publics doit s’appuyer sur des critères objectifs et vérifiables, et non sur des considérations d’opportunité ou sur la volonté de sanctionner des prises de position idéologiques.

Le jugement du tribunal administratif de Lyon constitue ainsi une contribution importante à la définition des limites du pouvoir discrétionnaire des collectivités en matière de subventions. Il confirme que la liberté d’association et la liberté d’expression ne peuvent être indirectement entravées par un usage détourné du pouvoir de contrôle des subventions publiques.

TA Lyon, 4e ch., 2 dec. 2025, n° 2402270