27 Oct Mise en sécurité d’un immeuble : le référé-liberté sanctionne l’exécution d’office ordonnée au mépris du contradictoire
TA Pau, juge des référés, 6 juin 2026, n° 2601966La juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, deux arrêtés du maire d'Hendaye prescrivant puis faisant exécuter d'office des travaux d'étaiement...