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26 Nov

Posté à 12:06h dans Droit administratif, Professions réglementées, Publications par

Le transfert d'officine de pharmacie constitue une opération stratégique pour les pharmaciens titulaires, leur permettant d'adapter leur implantation aux évolutions démographiques, économiques ou réglementaires.Cependant, cette opération, strictement encadrée par le Code de la santé publique, génère un nombre conséquent de litiges. Les enjeux économiques considérables...

11 Août

Posté à 13:27h dans Droit administratif, Droit de l'éducation, Publications par

Traditionnellement, les familles pratiquant l’instruction en famille de leurs enfants ne sont pas destinataires de l’Allocation de Rentrée Scolaire (IEF). En effet, cela découle d’une lecture stricte de l’administration des dispositions de l’article l. 543-1 du code de la sécurité sociale qui dispose que : « Une allocation de...