22 Fév La mesure de placement administratif d’un chien dit dangereux chez un particulier ne fait pas partie des pouvoirs de police dont dispose le maire

Un maire ne peut pas agir sans fondement en matière de gestion des chiens dangereux, juge le tribunal administratif. L'affaire portait sur deux chiennes qui s'étaient et avaient mordu un joggeur passant à proximité. Le maire a confisqué les chiennes et refusé leur restitution en déclarant...