16 Juin Itinérance saisonnière et instruction en famille : Nancy requiert une démonstration d’une impossibilité structurelle de scolarisation

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le motif 3 de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, qui fonde l'autorisation d'instruction dans la famille sur « l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de...