Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'État tranche une question de procédure longtemps incertaine : la convention de rupture conventionnelle conclue entre une administration...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous De nombreuses familles nous consultent avec le même sentiment d'impuissance : leur enfant a été orienté — parfois placé — en classe ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire) sans...
De récents faits divers de l’actualité ont témoigné de ce qu’il existait une véritable difficulté quant à la publicité, parfois trompeuse, des établissements privés d’enseignement. Pourtant, le code de l’éducation encadre les possibilités publicitaires des écoles et les juridictions n’hésitent pas à appliquer les sanctions...