Les tribunaux administratifs ont rendu des décisions intéressantes récemment en matière de droit des débits de boisson. Pas de fermeture d'un débit de boisson en l'absence de constatation de délivrance d'alcool à des clientsDans une première décision rendue par le tribunal administratif de Caen, le juge...
En matière de débit de boisson, le contentieux se cristallise souvent autour de deux arrêtés du 27 décembre 1961 du préfet de police, applicable à Paris.Ces derniers étant peu accessible en ligne (même sur légifrance), nous les reproduisions ci-après.Article premier. — Sur le territoire du...
Nous publions l'arrêté du 72-16276 du 29 avril 1972 du Préfet de police, applicable à Paris et difficile à trouver. En espérant qu'il pourra servir à tous les exploitants de débits de boisson. L'arrêté 72-16275 relatif à l'interdiction d’établissement de débits de boissons autour de...
Les préfets peuvent refuser le transfert de licence IV sur le fondement dans les lieux sportifs, mais encore faut-il qu'il puisse être qualifié ainsi, juge le tribunal administratif de Toulouse dans une affaire qui permet de distinguer lieu sportif et lieu de loisirs.L'affaire portait sur...
Le juge du référé suspension peut suspendre en urgence une mesure de fermeture administrative d'un débit de boisson prise par le préfet, comme le rappelle le tribunal administratif de Lyon.Le juge du référé doit en premier lieu déterminer s'il y a urgence à statuer. Dans...
Les préfets peuvent fermer des débits de boisson, mais à condition de respecter le cadre légal prévu par le code de la santé publique, rappelle le juge du référé du tribunal administratif de Toulon. L'affaire portait sur une fermeture administrative pour une durée de 6...
Saisi par un requérant qui avait vu l’ouverture de son débit de boissons refusé par la Préfecture, le tribunal administratif de Lyon a suspendu la décision aux termes d’une ordonnance de référé intéressante.En effet, en l’espèce, le juge administratif a été amené à apprécier l’argument...