19 Nov Les sanctions de fermeture à l’encontre d’un débit de boissons doivent être proportionnées !
Posté à 12:20h
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Le tribunal administratif de Nice, saisi en référé-liberté, a eu l’occasion de juger de la légalité d’une décision de fermeture administrative d’un établissement classifié comme un débit de boissons.Dans l’espèce, la Préfecture faisait grief au débitant d’avoir commis plusieurs infractions :La présence de 4,300 kg de tabac...