16 Oct Désaffectation de locaux scolaires : l’avis préalable du préfet n’est pas une formalité que la commune peut omettre
Posté à 13:05h
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TA Rouen, 3e ch., 2 juillet 2026, n° 2504843Le tribunal administratif de Rouen a annulé, sur déféré préfectoral, la délibération par laquelle le conseil municipal de Ménilles, dans l'Eure, avait déclassé et désaffecté, pour quelques mois, une salle de classe et deux bureaux situés dans...