Dans une décision notable en droit à l’éducation, le juge administratif de Mayotte a annulé deux décisions du maire de Tsingoni : le refus d’inscription d’un enfant en maternelle et le maintien d’une liste de pièces exigées jugées illégales. En l’espèce, les parents domiciliés à...
Les établissements d’enseignement privés, qu’ils soient sous ou hors contrat avec l’État, sont soumis à des obligations légales en matière d’accueil, de prise en charge et d’adaptation pour les élèves en situation de handicap. Ces obligations découlent des principes fondamentaux de non-discrimination, de droit à...
Le logiciel Pronote est un service de communication au public dont l’Etat se doit d’assurer ses obligations relatives aux exigences d’accessibilité aux personnes handicapés au titre des dispositions de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,...