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12 Déc

Posté à 16:17h dans Droit de l'éducation, Publications par

Le tribunal administratif de Lyon a rendu le 3 novembre 2025 une ordonnance de référé-liberté particulièrement nuancée concernant la fermeture administrative d'un établissement scolaire privé hors contrat. Cette décision illustre la manière dont le juge des référés concilie la liberté d'enseignement avec les exigences d'acquisition...

20 Août

Posté à 09:00h dans Droit administratif, Droit de l'éducation, écoles privées, Responsabilité administrative par

Très récemment le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a eu l’occasion de suspendre une opposition rectorale concernant l’ouverture d’un établissement d’enseignement privé hors contrat. Rappelons que les établissements privés hors contrat, en présentiel, sont régis par les articles L. 441-1 et suivants du code...