05 Mai Fermeture d’une école privée : le Rectorat peut contrôler l’instruction même en l’absence de contrat

Par une décision du 12 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé une décision rejetant la demande d'annulation d'une mise en demeure émise par le recteur de l'académie de Paris à l'encontre de l'Ecole dynamique, un établissement privé non conventionné prise suite à...