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06 Jan

Posté à 11:22h dans Droit de l'éducation, Droit des examens, Droit du handicap, droit médical, Publications par

Le code de l'éducation protège les élèves et étudiants atteints d'un handicap ou d'un état de santé altérant leurs conditions d'études. Le droit prévoit en effet un droit à l'égalité de traitement, compris comme la mise en oeuvre d'aménagements afin de compenser autant que faire...

16 Mai

Posté à 16:19h dans Droit de l'éducation, Droit des examens, Droit du handicap, Publications par

Une étudiante atteinte de handicaps avait sollicité auprès du SIEC un aménagement de ses épreuves du baccalauréat en raison de son état de santé. Cette demande comprenait des certificats médicaux attestant de la nécessité de permettre divers aménagements. Cette demande était donc parfaitement éligible aux conditions...