21 Août L’inhumation, l’exhumation et les droits des descendants du fondateur d’une concession funéraire

Le droit funéraire est un domaine particulier en ce qu’il est régi à la fois par le droit public et par le droit privé. Le code civil trouve tout autant à s’appliquer que le code général des collectivités territoriales, de même qu’il est possible d’agir au...