Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt du 24 février 2026 (n° 25NT00390), la Cour administrative d'appel de Nantes apporte des précisions essentielles sur l'équilibre délicat entre la protection exceptionnelle dont bénéficient les salariés...
La Cour administrative d'appel de Versailles vient de rendre une décision remarquable illustrant la vigilance du juge administratif face aux tentatives de contournement des règles protectrices applicables aux agents contractuels de droit public. Cet arrêt rappelle avec force que la réalité de la relation de...
Le régime entourant la santé et les congés maladies pour les fonctionnaires est assez complexe. Il arrive souvent que certains droits, ou certaines procédures prévues, ne soient pas respecté. Ainsi en est-il du licenciement pour inaptitude du fonctionnaire.L’article 17 du décret du 17 janvier 1986 précise sur ce point que :« 2°...
Le juge a annulé le licenciement d'une AESH prise par le proviseur du lycée Simone-Weil à Conflans-Sainte-Honorine comme entaché de deux irrégularités.Le juge censure en premier lieu le calcul erroné de la durée de la période d'essai. En effet, le proviseur avait décompte de la...
Le tribunal administratif de Lyon a rendu un arrêt intéressant qui a prononcé l'annulation la décision de licenciement d’une enseignante. La requérante, professeure des écoles stagiaire terminait sa deuxième année de stage supposée clôturer sa formation, quand le recteur de l’académie a prononcé son licenciement par...