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22 Sep

Posté à 11:27h dans Droit du bruit, Publications par

Par un jugement du 4 juin 2026 (TA Lyon, 2e ch., n° 2402011), le tribunal administratif de Lyon a annulé partiellement la non-opposition tacite du maire de Trèves à une déclaration préalable portant sur la pose d'une pergola et d'une unité extérieure de climatisation. Seul...

17 Avr

Posté à 07:15h dans Droit des ERP, Droit du bruit, police administrative, Publications par

Les victimes de bruit peuvent saisir la justice administrative pour qu'elle ordonne aux autorités publiques de faire cesser les nuisances, rappelle le tribunal administratif de Rouen. Dans cette affaire, les requérants étaient les exploitants d'un parc résidentiel de loisirs  accueillant des résidents. A côté de leur...