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20 Août

Posté à 09:00h dans Droit administratif, Droit de l'éducation, écoles privées, Responsabilité administrative par

Très récemment le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a eu l’occasion de suspendre une opposition rectorale concernant l’ouverture d’un établissement d’enseignement privé hors contrat. Rappelons que les établissements privés hors contrat, en présentiel, sont régis par les articles L. 441-1 et suivants du code...

08 Avr

Posté à 16:00h dans Droit administratif, Droit des ERP, Droit des licences IV, police administrative, Publications par

Régulièrement, des débitants de boissons se voient refuser la délivrance d’un récépissé par l’autorité municipale (ou Préfectorale, dans les rares hypothèses où elle est concernée directement).Ces difficultés sont de véritables obstacles pour les débits de boissons puisqu’ils ne peuvent ouvrir, muer ou réaliser leur translation...