Custom Pages
Portfolio

26 Oct

Posté à 12:49h dans police administrative, Publications par

Par une ordonnance du 16 juillet 2026 (TA Nice, n° 2604522), le juge des référés a suspendu, non pas l'arrêté de police de la maire de Menton dans son ensemble, mais l'un de ses articles précisément identifié, au motif que l'interdiction générale de consommer des...

09 Déc

Posté à 10:37h dans Droit des collectivités territoriales, Publications, salle-équipement par

Quatre décisions récentes des tribunaux administratifs viennent préciser le régime juridique applicable à la mise à disposition des équipements communaux aux associations, révélant la tension permanente entre les pouvoirs de police du maire et le respect des libertés fondamentales d'association et de réunion.Le cadre juridique...