Par une ordonnance de référé-liberté rendue le 26 novembre 2025, le tribunal administratif de Lyon a suspendu l'arrêté de fermeture temporaire prononcé par la préfète de l'Ain à l'encontre de l'établissement privé hors contrat « Maison d'éducation Pauline Marie Jaricot ». La décision est intéressante...
Par une ordonnance de référé-liberté rendue le 18 novembre 2025, le tribunal administratif de Nantes a enjoint à la rectrice de la région académique Pays de la Loire de mettre en place « sans délai » une solution permettant d'assurer effectivement le droit à l'instruction...
Dans une ordonnance du 4 novembre 2024, le tribunal administratif de Nîmes délivre un rappel ferme aux départements sur leurs obligations envers les mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance. Cette décision, rendue en référé liberté, illustre la protection que le juge administratif...
En droit, le préambule de la Constitution de 1946 dispose d’une valeur constitutionnelle, de telle sorte que l’égal accès à l’instruction prévu au point 13 est une norme opposable.Le point 13 dispose que «La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction,...
Les étudiants en situation de handicap ou affectés par un état de santé altérant leurs conditions d’études ont le droit, selon le code de l’éducation, à des aménagements de leurs conditions d’études et de leurs conditions d’examens. En effet, l’article L. 112-1 du code de l’éducation...