18 Août Refus d’allègement de service d’un fonctionnaire : une mesure dont le refus se contrôle

À propos de TA Versailles, 6e ch., 4 juin 2026, n° 2307295L'allègement de service accordé pour raisons de santé à un fonctionnaire n'est pas un droit ; il n'en demeure pas moins que le motif de son refus se prête pleinement au contrôle du juge...