05 Oct Cantine scolaire et handicap : une commune ne peut refuser l’inscription qu’en cas de saturation du service
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le service de restauration scolaire n’est pas obligatoire pour les communes, mais lorsqu’il existe, l’inscription est un droit. Les familles d’enfants en situation de handicap se heurtent pourtant régulièrement...