28 Août Refus d’une salle communale : l’indisponibilité alléguée ne résiste pas à l’audience

Une commune qui retire une salle trois jours avant l'événement, sans étayer le risque de trouble qu'elle invoque, s'expose à une injonction sous astreinte. Une association avait sollicité dès le 3 avril 2026 la mise à disposition d'une salle municipale pour une fête culturelle prévue le...