05 Déc Victoire à Melun : L’AESH sera bien affecté à l’élève !
Posté à 12:18h
dans Droit de l'éducation, Droit de l'orientation scolaire, Droit du handicap, Publications
Le tribunal administratif de Melun a eu l’occasion de rappeler l’importe du droit d’accès effectif au service public des administrés, particulièrement concernant celui de l’Education nationale. En effet, du fait de la protection constitutionnelle du droit à l’instruction, fondée sur le préambule de 1946, et son...