03 Nov Exonération de tva d’un organisme de formation : le fisc ne peut revenir sur l’exonération accordée par le ministère du travail

Une décision d’exonération de TVA résultant de la délivrance d’une attestation dans le cadre de la réglementation relative à la formation professionnelle continue est une décision créatrice de droit ne pouvant être retiré par l’Administration fiscal  qu’en cas d’illégalité et dans un délai de quatre...