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16 Août

Posté à 11:00h dans Droit administratif, écoles privées, Publications par

Le tribunal administratif de Paris a jugé qu’un établissement d’enseignement scolaire privé hors contrat ne pouvait pas bénéficier de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour ses prestations de soutien scolaire. En effet, celles-ci ne relevant pas du champ des exonérations prévues par la...

03 Nov

Posté à 11:56h dans Organismes de formation, Publications par

Une décision d’exonération de TVA résultant de la délivrance d’une attestation dans le cadre de la réglementation relative à la formation professionnelle continue est une décision créatrice de droit ne pouvant être retiré par l’Administration fiscal  qu’en cas d’illégalité et dans un délai de quatre...