10 Fév Illégalité de la cession d’un bien communal qui comporte un chemin ouvert au public

Par une décision du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Caen a déclaré illégale la cession de biens communaux comportant un chemin accessible au public. Dans cette affaire, la commune avait transféré, par délibération du conseil municipal, deux parcelles situées sur un espace public....