Refus d’agrément de sécurité civile : le contrat d’engagement républicain invoqué à tort, la substitution de base légale refusée

Les associations de sécurité civile jouent un rôle essentiel dans l’organisation des dispositifs prévisionnels de secours qui accompagnent les manifestations publiques. Leur intervention suppose un agrément délivré par l’État, dont le refus peut compromettre leur activité et leur équilibre financier. L’ordonnance rendue le 15 septembre 2026 par le juge des référés du tribunal administratif de Rouen rappelle que ce refus doit reposer sur un fondement juridique exact.

Une association avait sollicité, en février 2026, un agrément départemental de sécurité civile de type D, qui permet d’assurer des dispositifs prévisionnels de secours. Le préfet de l’Eure l’avait refusé le 5 août 2026 en invoquant des manquements au contrat d’engagement républicain : son site internet laissait penser qu’elle était déjà habilitée à mettre en place de tels dispositifs, et son règlement intérieur mentionnait des activités relevant d’autres types d’agrément. L’association a formé un recours gracieux et saisi le juge des référés, qui suspend le refus et enjoint au préfet de réexaminer la demande.

Une base légale erronée que la substitution ne peut sauver

Le préfet s’était fondé sur l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui soumet au contrat d’engagement républicain les associations sollicitant une subvention. Le juge relève qu’en l’état de l’instruction, ce texte ne pouvait fonder un refus d’agrément.

En défense, le préfet sollicitait une substitution de base légale au profit de l’article 25-1 de la même loi, qui fixe les conditions de l’agrément des associations. Le juge rappelle le cadre de cette technique : lorsque la décision aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte, il peut substituer ce fondement à celui retenu, à condition que l’intéressé ait bénéficié des garanties attachées au texte applicable. La substitution suppose toutefois que la décision soit justifiée au regard du nouveau fondement. Or, en l’état de l’instruction, l’association ne pouvait être regardée comme ne satisfaisant pas aux conditions posées par l’article 25-1. La substitution est donc refusée et le doute sérieux sur la légalité du refus est caractérisé.

Les griefs retenus par le préfet tenaient à la présentation, sur le site internet et dans le règlement intérieur, d’activités pour lesquelles l’association n’était pas agréée. Le juge ne se prononce pas expressément sur leur qualification, mais relève qu’en l’état de l’instruction, l’association satisfaisait aux conditions de l’agrément. Pour l’administration, l’enseignement est d’abord méthodologique : le fondement juridique du refus doit correspondre à la nature de la décision prise.

Une urgence caractérisée par l’atteinte financière et l’incertitude du recours gracieux

Pour apprécier l’urgence, le juge retient d’abord que le refus privait l’association de près de 40 % de ses ressources, diminuées de ses charges d’exploitation. Il relève ensuite, au terme d’une audience particulièrement nourrie, que les motifs du refus pourraient ne plus exister, mais que l’administration faisait état de nouvelles interrogations apparues très récemment.

Surtout, il prend en compte le calendrier. Le recours gracieux formé par l’association devait en principe conduire à un réexamen, sans certitude qu’il intervienne avant la naissance d’une décision implicite de rejet, et le tribunal ne pourrait juger le recours au fond avant plusieurs mois. Aucun intérêt public, notamment tiré de la sécurité des personnes, ne s’opposait enfin à la suspension assortie d’un réexamen. Dans ces circonstances particulières, l’urgence est admise.

Conformément aux conclusions de l’association, le juge enjoint au préfet de réexaminer la demande, mais dans un délai d’un mois plutôt que les dix jours sollicités, et sans astreinte. Il ne délivre pas l’agrément à la place de l’administration, qui pourra instruire contradictoirement les nouvelles interrogations qu’elle a évoquées. Les conclusions présentées au titre des frais d’instance sont rejetées.

Cette ordonnance rappelle que le contrat d’engagement républicain, issu de la loi du 24 août 2021, ne peut être mobilisé indistinctement au soutien de toute décision défavorable à une association. Chaque refus doit reposer sur le texte qui gouverne effectivement la décision prise, et la substitution de base légale ne peut suppléer un fondement erroné que si la décision demeure justifiée au regard du nouveau texte. Nausica Avocats accompagne les associations dans leurs relations avec l’administration, qu’il s’agisse d’agréments, de subventions ou du contrôle du respect du contrat d’engagement républicain, jusque devant le juge administratif.