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28 Sep

Posté à 14:04h dans agrément-autorisation, Droit administratif, Libertés publiques, police administrative, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Les associations de sécurité civile jouent un rôle essentiel dans l’organisation des dispositifs prévisionnels de secours qui accompagnent les manifestations publiques. Leur intervention suppose un agrément délivré par l’État,...

24 Juin

Posté à 14:40h dans domaine public, Droit administratif, police administrative, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous La liberté de manifestation, à laquelle le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur d’une expression collective des idées et des opinions, s’exerce sous un régime de simple déclaration préalable, codifié aux...

27 Mar

Posté à 17:00h dans Droit administratif, police administrative, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le tribunal administratif de Grenoble a annulé le 20 mars 2026 un arrêté préfectoral ordonnant le dessaisissement de toutes les armes d'un particulier et lui interdisant d'en acquérir ou...

09 Mar

Posté à 16:45h dans Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Libertés publiques, police administrative, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt du 6 mars 2026 (n° 24NT01809), la Cour administrative d'appel de Nantes annule partiellement une délibération du conseil municipal de Vannes autorisant l'adaptation du système de...

21 Nov

Posté à 12:58h dans Droit des collectivités territoriales, Publications par

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel concernant le recours contre l’encadrement des loyers à Paris (CE, 18 novembre 2024, n° 489856). Une décision à fort retentissement pour le secteur locatif.Cette annulation est la conséquence d’une erreur de droit commise par...